Décret présidentiel n° 93-225
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
ملغى
Décret présidentiel nº 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 portant création d'un conseil national économique et social
TITRE III — ORGANISATION
Article 19
La commission des relations de travail évalue et analyse les instruments juridiques et les mécanismes conventionnels qui déterminent l'évolution du dialogue social entre les partenaires sociaux et l'amélioration des relations socio-professionnelles
