Décret présidentiel n° 93-225
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
ملغى
Décret présidentiel nº 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 portant création d'un conseil national économique et social
TITRE III — ORGANISATION
Article 16
Le conseil constitue en son sein des commissions permanentes, dont : la commission de l'évaluation, la commission des perspectives de développement économique et social, la commission des relations de travail, la commission d'aménagement du territoire et de l'environnement, la commission de la population et des besoins sociaux.
