TITRE II — ASPECTS ORGANISATIONNELS
Article 9
Un comité local de coordination, de suivi et de contrôle (CLC) placé auprès du commissariat sous la présidence du commissaire au développement de l'agriculture des régions sahariennes, est créé :
1) pour assister le ministère de l'agriculture, le CDARS et les autorités compétentes concernées, dans l'accomplissement de leurs missions pour la réalisation des mesures et actions opérationnelles de coordination, de suivi et de contrôle nécessaires à la bonne exécution des programmes et sous-programmes sus mentionnés du projet et aux résultats escomptés,
2) pour mettre en œuvre dans les wilayas qui le concernent les actions et mesures de coordination, de suivi et de contrôle se rapportant :
a) à l'exécution des missions du CNCS en ce qui concerne la réalisation des objectifs et des résultats attendus de l'exécution des programmes et sous-programmes sus mentionnés du projet, des annexces I et II du présent décret,
b) à l'exécution et à la mise en œuvre de plans d'actions concernant les programmes et sous-programmes sus-mentionnés du projet et l'ensemble des régions du Sud (El Oued, Biskra, Ghardaïa, Ouargla, Adrar, Tamanghasset, Béchar, Illizi et Tindouf) y compris les programmes et sous-programmes de la zone pilote du projet,
3) pour contribuer à l'accomplissement des missions d'information, de conception, de coordination, de suivi, de contrôle, de mise en œuvre et d'évaluation des opérations financières, commerciales, techniques, économiques, douanières, foncières, opérationnelles, relationnelles, documentaires, administratives, budgétaires, comptables et de contrôle nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes sus mentionnés du projet,
4) pour servir sous l'égide du commissaire, de cadre local opérationnel de coordination, de suivi et de contrôle des activités liées aux programmes et sous-programmes sus-mentionnés du projet,
5) pour transmettre régulièrement et périodiquement au ministère de l'agriculture assisté du CNCS et aux autorités concernées : les procès-verbaux des séances de travail du comité local ainsi que tous faits ou informations liés à l'exécution du projet, au moins une fois par trimestre, un rapport détaillé sur la réalisation du projet ;
6) pour suivre, évaluer et contrôler la mise en œuvre et le respect par les intervenants de leurs engagements et des cahiers de charges qui les lient au ministère de l'agriculture,
7) pour suivre l'exécution par chaque autorité concernée des actions prévues au présent décret et ses annexes I et II, notamment les dispositions relatives aux déroulement des procédures concernant la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis par tout intervenant pour assurer la prise en charge financière du contrat commercial par le prêteur, Le comité local tient ses réunions ordinaires au moins une fois par mois et des réunions extraordinaires en cas de besoin sur convocation de son président accompagnée des éléments nécessaires à l'examen des questions prévues à l'ordre du jour;
8) pour assister les institutions nationales impliquées dans le projet dans les préparations des prévisions budgétaires et bilans concernant les objectifs et résultats des programmes et sous-programmes sus-mentionnés du projet,
9) pour faire assurer par des constats sur le terrain par des organes d'inspection et de contrôle compétents et concernés la vérification du bon déroulement des programmes et sous-programmes sus-mentionnés du projet ainsi que tous autres programmes et sous-programmes à financer à titre complémentaire, et à exécuter par l'Etat et les collectivités locales et organismes ayant une relation avec le présent projet,
10) pour faire établir des registres de réalisation et d'avancement du projet, en termes physiques et financiers,
11) pour faire analyser l'impact des actions du projet et les améliorations à y apporter en coût, en rentabilité et en organisation de la protection de la production nationale et du LABEL des dattes algériennes de toutes catégories,
12) pour faire établir les rapports périodiques ainsi qu'une évaluation des résultats dûment justifiés,
13) de veiller à la mise en place des actions des programmes et sous-programmes sus-mentionnés du projet,
14) de veiller à l'efficacité de la coordination dans la préparation rapide des demandes de décaissement et aux paiements effectués par la BIRD ou par l'intermédiaire du compte spécial,
15) de faire préparer avant les délais les projets des budgets annuels et des plans financiers relatifs aux programmes et sous programmes sus-mentionnés du projet, qui seront soumis à l'examen du CNCS après avis du CLC,
16) de collecter les informations nécessaires au suivi des programmes et sous programmes sus-mentionnés du projet y compris la documentation relative au recrutement d'expert, de consultants et autres, ainsi que celles ayant trait à la préparation et à la passation des marchés,
17) de contribuer à la préparation des documents et autres informations sur les activités du projet prévus par l'accord de prêt,
18) de participer et veiller à la préparation des comptes du projet, des demandes de retraits de fonds et des relevés des dépenses à fournir au CNCS,
19) de veiller à la conservation par les organismes concernés, de tous les documents liés à l'exécution du projet,
20) d'étudier tout rapport établi par la BIRD sur l'exécution du projet ainsi que tout rapport établi par l'IGF et destiné à la BIRD, et de proposer l'exécution de tout programme de suivi, de contrôle et de coordination aux autorités concernées,
21) de faire établir un rapport général concernant les possibilités d'utilisation et de généralisation de l'expérience de la zone pilote du projet dans le cadre des sous-programmes du schéma directeur et des schémas spécifiques visés à l'article 3 de la présente annexe I,
22) de prendre en charge le suivi du processus d'exécution des travaux, des études, de l'évaluation et du contrôle en matière hydro-agricole,
23) d'étudier, de suivre, contrôler et coordonner les liaisons et impacts relatifs aux opérations et échéances des autres réalisations et programmes financés à titre complémentaire et exécutés par l'Etat, les collectivités locales et organismes publics ayant une relation avec les programmes et sous-programmes sus-mentionnés du projet.
