Décret présidentiel n° 93-170 · ج.ر عدد 47 لسنة 1993
Décret présidentiel n° 93-170 du 13 juillet 1993 portant transfert de crédits des moudjahidine. au budget de fonctionnement du ministère au budget de fonctionnement du ministère au budget de fonctionnement du ministère au budget de fonctionnement du ministère

Article 3

Le ministre de l'économie et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juillet 1993.

Ali KAFI ETAT A N° DES CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA.

CHAPITRES BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE I CHARGES DE LA DETTE PUBLIQUE ET DEPENSES EN ATTENUATION DES RECETTES 3ème Partie Pensions des moudjahidine 13-01 Pensions aux moudjahidine et victimes d'engins explosifs et à leurs ayants droit ainsi qu'aux grands invalides victimes civiles.. 11.000.000.000 Total de la 3ème partie.

Total du titre I..

TITRE MOYENS DES 11.000.000.000 11.000.000.000 III SERVICES 7ème partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles- Provision groupée. 121.000.000 Total de la 7ème Partie.

Total du titre III… 121.000.000 121.000.000 Total des crédits annulés. 11.121.000.000 ЕТАТ « N° DES CHAPITRES LIBELLES В»

CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Pensions aux moudjahidine et ayants droit de chouhada, aux victimes d'engins explosifs et à leurs ayants droit ainsi qu'aux grands invalides victimes civiles. 11.000.000.000 46-02 Administration centrale - Frais de transports de moudjahidine et ayants droit.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV 121.000.000 11.121.000.000 11.121.000.000 Total des crédits ouverts 11.121.000.000

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