Décret présidentiel n° 93-155
· ج.ر عدد 44 لسنة 1993
Décret présidentiel n° 93-155 du 4 juillet 1993 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du 31ème anniversaire de l'indépendance
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de leur peine, les personnes libérables au 31 décembre 1993.
Bénéficient en outre, d'une remise supplémentaire de six
(06) mois les personnes dont l'âge n'excède pas vingt sept (27) ans révolus et dont le restant de la peine est inférieur ou égal à un (01) an.