Décret présidentiel n° 93-151
· ج.ر عدد 43 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-151 du 23 juin 1993 approuvant l'accord de prêt n° F/ALG/AI/DTA/92/3 signé le 8 mai 1992 a Abidjan (Cote d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds africain de développement pour le financement du projet d'appui institutionnel au Centre de développement des technologies avancées
TITRE III — CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Article 9
La Banque algérienne de développement est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation par le Centre de développement des technologies avancées de ses obligations financières, dans les délais, de manière à sauvegarder les intérêts de l'Etat.
