Décret présidentiel n° 93-151
· ج.ر عدد 43 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-151 du 23 juin 1993 approuvant l'accord de prêt n° F/ALG/AI/DTA/92/3 signé le 8 mai 1992 a Abidjan (Cote d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds africain de développement pour le financement du projet d'appui institutionnel au Centre de développement des technologies avancées
TITRE III — ASPECTS BUDGETAIRES, COMPTABLES, FINANCIERS, RELATIONNELS ET DE CONTROLE
Article 18
Le Centre de développement des technologies avancées prend en charge les procédures de coordination et d'information avec le Fonds africain de développement, en matière de passation et d'exécution des marchés publics et porte tout litige éventuel à la connaissance des autorités concernées visées à l'article 16 ci-dessus.
