Décret présidentiel n° 93-151
· ج.ر عدد 43 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-151 du 23 juin 1993 approuvant l'accord de prêt n° F/ALG/AI/DTA/92/3 signé le 8 mai 1992 a Abidjan (Cote d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds africain de développement pour le financement du projet d'appui institutionnel au Centre de développement des technologies avancées
TITRE III — CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Article 12
Les services compétents du ministère de l'économie, du ministère de l'éducation nationale, du Centre de développement des technologies avancées ainsi que la Banque algérienne de développement sont tenus de prévoir les ressources financières et budgétaires nécessaires au remboursement des différentes échéances du prêt.
