Décret présidentiel n° 93-124
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-124 du 23 mai 1993 portant ratification de l'accord de coopération financière signé à Alger le 8 décembre 1991 entre le Gouvernement de la République Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne algérienne démocratique et populaire et le
TITRE II — ASPECTS ADMINISTRATIFS ET OPERATIONNELS › Chapitre 2 — En matière relationnelle
Article 7
Dans le cadre de l'exécution du prêt, la Banque algérienne de développement est tenue : de conclure des conventions avec les bénéficiaires du prêt comportant droits et obligations de chaque partie, de prendre toutes les mesures administratives légales et contractuelles pour le recouvrement des crédits accordés aux bénéficiaires du prêt, d'assurer des prestations de services aux candidats au bénéfice du financement sur la ligne de crédit.
