Décret présidentiel n° 93-124
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-124 du 23 mai 1993 portant ratification de l'accord de coopération financière signé à Alger le 8 décembre 1991 entre le Gouvernement de la République Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne algérienne démocratique et populaire et le
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les opérations de décaissement du prêt sont assurées par la Banque algérienne de développement conformément aux dispositions du prêt susmentionné pour le financement des opérateurs et opérations éligibles.
