Article 1er

L'intervention de la Banque algérienne de développement (BAD) en matière de mobilisation du prêt prévu par l'accord de coopération financière signé à Alger le 8 décembre 1991 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a pour objet en conformité avec les lois, règlements et procédures applicables, en matière de budget, de comptabilité, de contrôle, de transfert, de planification et de programmation des échanges extérieurs et de passation des marchés : 1°) de traiter les dossiers relatifs à l'utilisation du prêt prévu par le contrat de prêt conclu par la BAD et Kreditanstalt Fur Wieder au Fbau (KFW). 2°) d'assurer l'introduction de la liste des fournitures et des services à financer sur le prêt auprès de la KFW, aux fins d'approbation. 3°) d'établir et de faire établir les instruments contractuels et légaux, relatifs aux droits et obligations des utilisateurs de crédits, et de chaque partie concernée par les instruments contractuels en matière de prêt et de garantie. 4°) de veiller à ce que les dossiers devant être présentés par les opérateurs soient complets conformément aux lois et règlements en vigueur. 5°) d'assurer le suivi et l'évaluation des opérateurs éligibles au financement au titre du prêt. 6°) d'assurer la vérification de l'existence de la mention 66 service fait" lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par l'opérateur.