Décret présidentiel n° 93-111 · ج.ر عدد 31 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-111 du 9 mai 1993 portant approbation de l'accord Pages et transfert d'un crédit au budget de de prêt n° 3561 AL signé le 17 mars 1993 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet développement du secteur de l'habitat d'aide à la finition de logements et au

TITRE II — INTERVENTIONS DU MINISTERE DE L'HABITAT

Article 26

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le Ministre de l'Economie assure notamment dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après : 1º/ assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en oeuvre et de contrôle des opérations prévues au présent décret et ses annexes I et II; 2°/ °/ prendre les dispositions nécessaires pour la réalisation d'un audit financier et institutionnel de la CNEP; 3°% °% prendre les dispositions nécessaires en coordination avec les autorités concernées pour l'élaboration du texte juridique relatif au nouveau statut de la CNEP; 4°% °% prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt qui lui sont communiqués par le Ministère de l'Habitat et la Banque Algérienne de Développement; 5°% °% outre les actions prévues aux articles 21 et 22 ci-dessus, faire élaborer par l'Inspection Générale des Finances (IGF) et fournir aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en oeuvre de l'accord de prêt :

a) un rapport d'audit sur les comptes du projet y compris le compte spécial au plus tard six mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent;

b) un rapport final sur l'exécution du projet touchant à ses structures physiques, financières, techniques et commerciales; 6°% °% assurer et faire assurer la conclusion de la convention de rétrocession entre l'Etat et la Banque Algérienne de Développement (BAD) et les conventions financières entre la BAD et les opérateurs d'approvisionnement selectionnés; 7°% °% veiller, dans la limite de ses attributions, à la conclusion, la mise en oeuvre, le suivi, la coordination et le contrôle des cahiers des charges d'approvisionnement et des cahiers de charge d'achèvement des logements; 8°/ °/ prendre en charge la représentation de l'Etat avec la BIRD au titre de la mise en oeuvre de l'accord de prêt et de sa gestion conformément aux procédures et dispositions légales en vigueur.

TITRE IV INTERVENTIONS CONJOINTES DU MINISTERE DE L'HABITAT, DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES ET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES

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