Décret présidentiel n° 93-111
· ج.ر عدد 31 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-111 du 9 mai 1993 portant approbation de l'accord Pages et transfert d'un crédit au budget de de prêt n° 3561 AL signé le 17 mars 1993 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet développement du secteur de l'habitat d'aide à la finition de logements et au
TITRE IV — ASPECTS FINANCIERS, BUDGETAIRES, COMPTABLES ET CONTROLES
Article 21
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par les services compétents du Ministère de l'Economie, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus à l'accord de prêt et qui leur sont communiquées par la Banque Algérienne de Développement et le Ministère de l'Habitat assisté du COP national et du COP local.
