Décret présidentiel n° 93-111
· ج.ر عدد 31 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-111 du 9 mai 1993 portant approbation de l'accord Pages et transfert d'un crédit au budget de de prêt n° 3561 AL signé le 17 mars 1993 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet développement du secteur de l'habitat d'aide à la finition de logements et au
Article 1er
Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur, l'accord de prêt n° 3561 AL signé le 17 mars 1993 à Washington D.C entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet d'aide à la finition de logements et au développement du secteur de l'habitat selon les objectifs et programmes du projet indiqués à l'annexe I du présent décret.
