Décret présidentiel n° 93-09
· ج.ر عدد 2 لسنة 1993
Décret présidentiel n°93-09 du 5 janvier 1993 portant mesures de grâces à 32ème anniversaire des manifestations du 11 décembre 1960 l'occasion de la commémoration du
Article 3
Bénéficient d'une remise totale de leur peine, les personnes détenues et non détenues dont la peine ou le restant de celle-ci est inférieur ou égal à un (1) an.
Les personnes non détenues dont la peine est supérieure à un (01) an, bénéficient d'une remise partielle de six (06) mois.
