Décret présidentiel n° 92-95
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-95 du 3 mars 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de la culture
Article 2
Il est annulé sur 1992, un crédit de trente six millions deux cent mille dinars (36.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
