Décret présidentiel n° 92-94
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-94 du 3 mars 1992 portant création d'un tribunal militaire à Tamanghasset (6° Région Militaire)
Article 3
Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 mars 1992.
Mohammed BOUDIAF.
