Décret présidentiel n° 92-81
· ج.ر عدد 16 لسنة 1992
ملغى
Décret présidentiel n° 92-81 du 22 février 1992 fixant les modalités d'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut des sous-officiers de l'Armée nationale populaire
Article 3
Réserve faite des dispositions de l'article 1er ci-dessus, est mis à la réforme par mesure disciplinaire, avec le grade détenu au moment de sa condamnation, tout sous-officier de l'active condamné définitivement à une peine ferme privative de liberté.
