Décret présidentiel n° 92-81
· ج.ر عدد 16 لسنة 1992
ملغى
Décret présidentiel n° 92-81 du 22 février 1992 fixant les modalités d'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut des sous-officiers de l'Armée nationale populaire
Article 2
La perte de grade est matérialisée par un acte de même nature que celui ayant conféré le grade détenu par le sous-officier de l'active au moment de sa condamnation.
