Article 7

Les membres de l'observatoire sont choisis parmi les citoyens connus par l'interêt qu'ils portent à la défense des droits de l'homme et à la sauvegarde des libertés publiques.

Ils sont investis par le Président de la République après leur désignation selon les modalités suivantes.: 4 membres choisis par le Président de la République, 4 membres choisis par le Président de l'Assemblée populaire nationale, 2 membres choisis par le Président du Conseil constitutionnel, 1 membre choisi par l'organisation nationale des moudjahidine, 1 membre choisi par le conseil supérieur islamique, 1 membre choisi par le conseil supérieur de la magistrature, 1 membre choisi par l'ordre national des avocats, 12 membres dont six (6) femmes désignés par les associations à caractère national dont l'objet se rapporte aux droits de l'homme.