Article 6

L'observatoire a pour mission notamment : de mener toute action de sensibilisation aux droits de l'homme, d'entreprendre toute action lorsque des atteintes aux droits de l'homme sont constatées ou portées à sa connaissance, d'initier, et de participer à toute action en relation avec son objet, de présenter un bilan annuel sur l'état des droits de l'homme. Ce bilan est communiqué au Président de la République et au Président de l'Assemblée populaire national. Il est rendu public deux mois après ladite communication expurgé des affaires ayant fait l'objet d'un règlement.