Décret présidentiel n° 92-77
· ج.ر عدد 15 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-77 du 22 février 1992 portant création de l'observatoire national des droits de l'homme, p
Article 14
L'observatoire dispose des moyens financiers en adéquation avec ses missions. Ces moyens sont à la charge de l'Etat.
Le Président de l'observatoire est ordonnateur principal.
