Décret présidentiel n° 92-77
· ج.ر عدد 15 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-77 du 22 février 1992 portant création de l'observatoire national des droits de l'homme, p
Article 13
L'observatoire définit le statut des personnels qu'il emploie. ९
