Décret présidentiel n° 92-77
· ج.ر عدد 15 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-77 du 22 février 1992 portant création de l'observatoire national des droits de l'homme, p
Article 12
L'observatoire adopte son règlement intérieur qui en définit les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que le régime des indemnités visées à l'article 10 ci-dessus.
