Décret présidentiel n° 92-483
· ج.ر عدد 93 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-483 du 28 décembre 1992 portant transfert ministère du travail et des affaires sociales
Article 2
Il est ouvert sur 1992, un crédit de quarante sept millions trois cent quatre vingt mille dinars (47.380.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et des affaires sociales et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.