Décret présidentiel n° 92-482
· ج.ر عدد 93 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-482 du 28 décembre 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 3
Il est ouvert sur 1992, un crédit de deux cent trente millions huit cent trente mille dinars (230.830.000 DA), applicable au budget de fonctionnent du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
