Décret présidentiel n° 92-480
· ج.ر عدد 93 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-480 du 28 décembre 1992 portant transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'économie
Article 2
Il est ouvert sur 1992, un crédit de onze millions de dinars (11.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'économie et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
