Décret présidentiel n°92-461 du 19 décembre 1992 portant ratification, avec declarations interprétatives, de la Convention relative aux droits de l 'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 1885

Arrêté du 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999 portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi et d'évaluation du plan national d'action de protection et d'épanouissement de l'enfant