Article 3

Le ministre de l'économie et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

ETAT ANNEXE · NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS · EN DINARS · MINISTERE DE LA JUSTICE · TITRE II · MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement

des services

34-14 Services judiciaires - Charges annexes 5.000.000

34-24 Services pénitentiaires - Charges annexes

34-26 Services pénitentiaires Alimentation

34-80 Services judiciaires -- Parc automobile

34-91 Services pénitentiaires Parc automobile

Total de la 4ème partie

5ème Partie

5.000.000

4.500.000

1.000.000

1.500.000

17.000.000

Travaux d'entretien

35-11 Services judiciaires Entretien des immeubles 2.000.000

35-21 Services pénitentiaires Entretien des immeubles 3.000.000

Total de la 5ème partie

5.000.000

ETAT ANNEXE (Suite)

N°S DES LIBELLES

7ème Partie

CREDITS OUVERTS · EN DINARS

Dépenses diverses

37-11 Services judiciaires - Frais de justice criminelle 1.000.000

37-21 Services pénitentiaires - Frais de justice criminelle 1.000.000 Total de la 7ème partie Total du titre III 2.000.000 24.000.000 Total général des crédits ouverts 24.000.000