Décret présidentiel n° 92-449
· ج.ر عدد 88 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-449 du 6 décembre 1992 portant approbation 1838 de l'accord de prêt n° 3487 AL signé le 5 août 1992 à Washington DC entre la république algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet pilote de développement forestier et d'aménagement de bassins versants. 1838
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La Banque algérienne de développement est tenue: de prendre toutes les dispositions légales, contractuelles et opérationelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par lui, d'effectuer toutes opérations, tous bilans, contrôle et, le cas échéant, d'audit pour l'évaluation et le bilan de la mise en œuvre de l'accord de prêt.
