Décret présidentiel n° 92-449
· ج.ر عدد 88 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-449 du 6 décembre 1992 portant approbation 1838 de l'accord de prêt n° 3487 AL signé le 5 août 1992 à Washington DC entre la république algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet pilote de développement forestier et d'aménagement de bassins versants. 1838
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables, notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan et de contrôle.
