Décret présidentiel n° 92-449
· ج.ر عدد 88 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-449 du 6 décembre 1992 portant approbation 1838 de l'accord de prêt n° 3487 AL signé le 5 août 1992 à Washington DC entre la république algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet pilote de développement forestier et d'aménagement de bassins versants. 1838
TITRE III — ASPECTS BUDGETAIRES, FINANCIERS, COMPTABLES, COORDINATION ET CONTRÔLE
Article 12
L'Agence nationale des forêts et l'Institut national de recherche forrestière transmettent à la Banque algérienne de développement les dossiers relatifs à ces opérations (documents et pièces justificatives,, factures, contrats et tous autres documents exigés pour paiement à effectuer)tant pour le versement de l'accompte que pour le paiement intégral de chaque opération en vue à l'introduction auprés de la BIRD des demandes de décaissements.
