Décret présidentiel n° 92-448
· ج.ر عدد 88 لسنة 1992
Décret présidentiel nº 92-448 du 6 décembre 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la culture et de la communication
Article 1er
Il est annulé sur 1992, un crédit de soixante dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles ---- Provision groupée".
