Décret présidentiel n° 92-440
· ج.ر عدد 87 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-440 du 2 décembre 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° 3488-AL signé le 5 aôut 1992 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de documentation foncière générale
TITRE III — CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Article 9
La banque algérienne de développement (BAD) est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation par l'agence nationale du cadastre, l'institut national de cartographie, le ministère chargé du domaine national, le ministère de l'agriculture et le ministère de la justice, de leurs obligations financières, dans les délais, de manière à sauvegarder les intérêts de l'Etat.
