Décret présidentiel n° 92-440
· ج.ر عدد 87 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-440 du 2 décembre 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° 3488-AL signé le 5 aôut 1992 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de documentation foncière générale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les opérations de décaissement du prêt sont assurées par la banque algérienne de développe- ment (BAD) conformément aux dispositions de l'accord de prêt susmentionné, pour le financement des opérations programmées dans le cadre du plan pluriannuel et du budget de l'agence nationale du cadastre, des budgets du ministère chargé du domaine national, du ministère de l'agriculture, du ministère de la justice et du plan annuel de l'institut national de cartographie.
