Décret présidentiel n° 92-440
· ج.ر عدد 87 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-440 du 2 décembre 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° 3488-AL signé le 5 aôut 1992 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de documentation foncière générale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — En matière de formation
Article 5
Les objectifs du programme de formation sont : de former le personnel existant et nouveau de l'agence nationale du cadastre à des compétences spécifiques au domaine cadastral, de mettre en place un dispositif permanent de formation au sein de l'agence nationale du cadastre, la formation de formateurs au profit du ministère de la justice pour renforcer les capacités des magistrats chargés du contencieux foncier.
