Décret présidentiel n° 92-440
· ج.ر عدد 87 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-440 du 2 décembre 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° 3488-AL signé le 5 aôut 1992 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de documentation foncière générale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — En matière de formation
Article 4
L'agence nationale du cadastre et le ministère de la justice prennent, conformément aux lois et règlements en vigueur les mesures administratives nécessaires à la mise en œuvre des actions de formation par le co-contractant en Algérie et à l'étranger pour la réalisation du projet.
