Décret présidentiel n° 92-440
· ج.ر عدد 87 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-440 du 2 décembre 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° 3488-AL signé le 5 aôut 1992 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de documentation foncière générale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les crédits prévus dans le cadre de l'accord susvisé sont imputés par l'agence nationale du cadastre, l'institut national de cartographie, le ministère chargé du domaine national, le ministère de l'agriculture et le ministère de la justice dans la limite des crédits budgétaires à réaliser au titre du plan annuel sur la base de marchés publics régulièrement établis et exécutés par l'ordonnateur concerné.
