Article 21

Outre le suivi et le contrôle assurés par le ministère de l'économie et les autres ministères concernés pour la réalisation du projet, il est institué un comité de coordination du projet présidé par le ministre chargé du domaine national et composé de : un représentant de l'agence nationale du cadastre, un représentant de l'institut de cartographie, un représentant du ministère de l'agriculture, un représentant du ministère de la justice.

Le comité veille, dans la limite de ses attributions et conformément aux lois et règlements en vigueur, à la réalisation des opérations de suivi économique, administratif, technique, financier, commercial, budgétaire et comptable sur la base du planning de réalisation du projet.