TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les opérations d'exécution du projet financé par l'accord de prêt conclu entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, sont effectuées par l'agence nationale du cadastre, l'institut national de cartographie, le ministère chargé du domaine national, le ministère de l'agriculture et le ministère de la justice, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux modalités fixées ci-après.
TITRE II ASPECTS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET OPERATIONNELS Chapitre 1 En matière de réalisation du projet Ar. 2. L'agence nationale du cadastre, l'institut national de cartographie, le ministère chargé du domaine national, le ministère de l'agriculture et le ministère de la justice sont chargés, dans la limite de leurs attributions et en coordination avec le ministère de l'économie et les autres autorités compétentes concernées, conformément aux lois et règlements en vigueur, de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation du projet et notamment les opérations ci-après :
1) la prise en charge du processus de passation des marchés y compris les aspects administratifs, financiers et techniques, jusqu'à la présélection des fournisseurs,
2) la préparation des dossiers relatifs à la passation des marchés, notamment les appels d'offres sur la base du dossier technique et du cahier des charges du projet préalablement définis et approuvés par eux (l'agence nationale du cadastre, l'institut national de cartographie, le ministère chargé du domaine national, le ministère de l'agriculture et le ministère de la justice),
3) la présentation des dossiers d'appels d'offres devant les commissions internes compétentes, régulièrement constituées et mises en œuvre pour la réalisation de la concurrence dans la transparence et pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat, à l'égard de tous autres contractants,
4) La conclusion des contrats afférents à l'acquisition des fournitures, aux travaux, services, à la formation et à l'assisstance technique, conformément aux lois et règlements en vigueur,
5) le dédouanement et l'enlèvement des fournitures objet des contrats, dans le cadre de l'exécution du projet,
6) la réception des fournitures et équipements ainsi que les opérations de contrôle technique et de vérification de ces fournitures et équipements et travaux en conformité avec les prescriptions contractuelles, les lois, normes et règlements en vigueur et aux spécifications définies dans le cahier des charges du projet, légales 7) la (de gestion bonne exécution des garanties et de restitution contractuelles d'avance et) et tout contentieux éventuel à l'égard du fournisseur.
