Décret présidentiel n° 92-440
· ج.ر عدد 87 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-440 du 2 décembre 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° 3488-AL signé le 5 aôut 1992 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de documentation foncière générale
TITRE III — ASPECTS BUDGETAIRES, COMPTABLES, FINANCIERS, RELATIONNELS ET DE CONTROLE
Article 17
L'agence nationale du cadastre dresse trimestriellement sur la base des informations communiquées par les opérateurs concernés par le projet, le bilan des opérations physiques, financières, commerciales, budgétaires, économiques et comptables, relatives à l'exécution du projet qu'elle transmet au ministère de l'économie, au Conseil national de la planification et au ministère des affaires étrangères et une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations entre eux, avec la BIRD et les autorités compétentes concernées.
