Décret présidentiel n° 92-440 · ج.ر عدد 87 لسنة 1992

Décret présidentiel n° 92-440 du 2 décembre 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° 3488-AL signé le 5 aôut 1992 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de documentation foncière générale

TITRE III — ASPECTS BUDGETAIRES, COMPTABLES, FINANCIERS, RELATIONNELS ET DE CONTROLE

Article 14

Le ministère de la justice prendra toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation d'une étude pour la mise au point d'une base de données juridiques et la mise en place d'une bibliothèque juridique foncière destinée aux juridictions.

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