Décret présidentiel n° 92-440
· ج.ر عدد 87 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-440 du 2 décembre 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° 3488-AL signé le 5 aôut 1992 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de documentation foncière générale
TITRE III — ASPECTS BUDGETAIRES, COMPTABLES, FINANCIERS, RELATIONNELS ET DE CONTROLE
Article 11
L'institut national de cartographie prendra toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation des photographies aériennes et supports photogrammètriques de base nécessaires à l'établissement du cadastre général par l'agence nationale du cadastre .
