Article 6

La mise en vigueur de l'état d'urgence donne au ministre de l'intérieur et des collectivités locales pour tout le territoire national et au wali, pour l'étendue de sa wilaya, le pouvoir, dans le respect des directives gouvernementales, de:

1) restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules sur des lieux et selon des horaires déterminés.

2) réglementer la circulation et la distribution de denrées alimentaires et des biens de première nécessité.

3) instituer des zones à régime de séjour réglementé pour les non-résidents.

4) interdire de séjour ou assigner à résidence toute personne majeure dont l'activité s'avère nuisible à l'ordre public et au fonctionnement des services publics.

5) réquisitionner les travailleurs pour accomplir leurs activités professionnelles habituelles, en cas de grève non autorisée ou illégale. Ce pouvoir de réquisition s'étend aux entreprises publiques ou privées à l'effet d'obtenir les prestations de service d'intérêt public.

6) ordonner exceptionnnellement des perquisitions de jour et de nuit.