Article 5

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales peut prononcer le placement en centre de sûreté, dans un lieu déterminé, de toute personne majeure dont l'activité s'avère dangereuse pour l'ordre public, la sécurité publique ou le bon fonctionnement des services publics.

Les centres de sûreté sont créés par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.