Décret présidentiel n° 92-44
· ج.ر عدد 10 لسنة 1992
ملغى
Décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 portant instauration de l'état d'urgence
Article 2
L'état d'urgence vise à restaurer l'ordre public et à mieux assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que le bon fonctionnement des services publics.