Décret présidentiel n° 92-439
· ج.ر عدد 87 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-439 du 2 décembre 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au titre IV Interventions publiques 4ème partie Action économique - Encouragements et interventions, le chapitre n°44-01: «Administration centrale Contribution au centre national d'études et d'analyses pour la planification (C.Ε.Ν.Ε.Α.Ρ) ».
