Décret présidentiel n° 92-418
· ج.ر عدد 83 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-418 du 17 novembre 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la culture et de la communication
Article 1er
Il est annulé sur 1992, un crédit de vingt cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 <<< Dépenses éventuelles Provision groupée ».
