Décret présidentiel n° 92-417
· ج.ر عدد 83 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-417 du 17 novembre 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 3
Le ministre de l'économie et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 novembre 1992.
Ali KAFI.