Décret présidentiel n° 92-415
· ج.ر عدد 83 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-415 du 17 novembre 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement de la Présidence de la République (Section II <<< Secrétariat Général du Gouvernement »), un chapitre indique à l'état << A >>> annexé à l'original du présent décret.
